Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision importante concernant le droit de surplomb dans le cadre des travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE).
Une avancée majeure pour les acteurs de la copropriété et de la rénovation énergétique, longtemps confrontés à un flou juridique.
Un enjeu au cœur de la rénovation énergétique
| Avec la multiplication des projets de rénovation énergétique, la question du surplomb du fonds voisin lors d'une isolation par l'extérieur devient cruciale. L'article L113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre cette possibilité, permettant à un immeuble d'empiéter légèrement sur la propriété voisine pour améliorer sa performance énergétique. | En théorie, le texte prévoit que le propriétaire du fonds surplombé doit être indemnisé. Mais en pratique, aucune méthode de calcul de cette indemnité n'était jusqu'à présent clairement définie, laissant place à des situations parfois bloquées entre voisins ou copropriétés. |
Une première décision judiciaire qui ouvre la voie
 | Dans une décision rendue le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été amené à trancher un différend entre un syndicat de copropriétaires souhaitant réaliser une isolation par l'extérieur et les propriétaires du terrain voisin qui refusaient tout empiètement. Le tribunal :
Une reconnaissance claire du principe d'indemnisation préalable, conformément à l'esprit du texte, et une étape déterminante vers la définition d'une méthode de valorisation cohérente et équitable. |
Une clarification très attendue par les syndics et copropriétés
Cette décision est loin d'être anodine. Elle vient poser les premières bases d'un cadre juridique stable autour du droit de surplomb, un sujet souvent source de tension dans les copropriétés. Elle ouvre également la voie à une harmonisation des pratiques, dans un contexte où la rénovation énergétique devient un impératif national. Le travail de réflexion conduit depuis plusieurs années par la CNEJI, sous la présidence de Sophie Mutter et avec la participation active de Véronique Bacot Réaume, a permis d'anticiper ces problématiques et d'apporter des pistes concrètes sur la valorisation des indemnités de surplomb. |  |
En conclusion
Chez Perenium, nous voyons dans cette décision une avancée nécessaire vers plus de clarté et d'équilibre entre les droits des propriétaires et les exigences de la transition énergétique.
Cette décision du tribunal de Paris est donc une étape clé : elle amorce une jurisprudence qui devrait permettre à terme de sécuriser les projets de rénovation et de fluidifier les relations entre copropriétés et riverains. |
Chez Perenium, nous saluons cette décision qui va dans le sens du progrès juridique et énergétique, et nous suivrons de près les suites de ce dossier. |
